Conditions générales de vente

Par l'acceptation de la livraison de la commande, l'acheteur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra plus être acceptée. 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société PATT'A PUB - GOLFE-INFOS.COM, ci-après dénommé le vendeur, à l'acheteur sur le site www.pattapub.com ou dans ses locaux situés 370 avenue des Caucadis - ZA du Grand Pont - 83310 GRIMAUD.

Tout acheteur déclare agir exclusivement en temps que professionnel dans le cadre d'une activité commerciale. 
Tout acheteur personne physique ayant la capacité juridique de contracter, déclare avoir pris préalablement connaissance de nos conditions générales qu’il accepte.
Tout acheteur déclare avoir préalablement pris connaissance de la réglementation relative à la publicité et s'engage du fait à transmettre des fichiers conformes à la réglementation et à faire toutes les demandes d'autorisations nécessaires liées à l'utilisation des produits commandés. Par conséquent la responsabilité du vendeur ne serait être engagée en cas de non respect de la législation par l'acheteur. Toute demande d'autorisation d'installation de matériel publicitaire auprès de la mairie, du propriétaire du terrain ou d'autre tiers reste exclusivement à la charge de l'acheteur. Le formulaire à remplir et toutes les démarches pour les autorisations à obtenir des propriétaires ou colocataires et de la Voirie incombent à l'acheteur, seul responsable.

• Nous mettons à votre disposition des informations relatives à la réglementation dans notre rubrique "Docs-Infos-Conseils".
• Dans le cadre de votre commande, nous répondrons dans la mesure du possible à toute demande d'information et de documentation.

Toute autre condition posée par l’acheteur serait donc à défaut d’acceptation expresse par le vendeur, inopposable. Le fait que le vendeur puisse ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir. Il est précisé que tous nos contrats de vente sont soumis à la loi française dans la mesure où il s’agit du territoire sur lequel la société PATT'A PUB / GOLFE-INFOS.COM est établie. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.

COMMANDE / DEVIS

Chaque commande passée est enregistrée, stockée et donc archivée.

Pour que la commande soit valablement conclue après réception de votre commande il vous en sera immédiatement accusé réception par voie électronique.
ll est rappelé qu’en application de l’article 1369-2 du Code Civil, la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre, et l’accusé de réception vaudront de reçu.
La commande sera valable qu'une fois l'acheteur est en compte ou qu'après confirmation du règlement de sa commande par notre organisme bancaire.

La validation de la commande constitue une offre de contrat définitive qui vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et des prix mentionnés.

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs, des matières premières (papier, adhésif, bâche, pvc, et...), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés. 

Toute commande comportant une date de validité, une remise, une offre spéciale ou un produit soldé dois être intégralement validée (réglement + transmission de l'ensemble de éléments répondant aux données techniques permettant sa réalisation) avant l'échéance la plus courte de ou des offres concernées. En cas de retard de validation d'une commande le tarif hors réduction sera applicable. Un complément de commande du montant correspondant à la différence de tarification sera donc exigée pour la réalisation de la commande concernée.

​Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée à la livraison.

PRIX

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix (produits, frais de livraison, etc, ...) à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre site au moment de votre commande.
Les tarifs, offres spéciales, promos, remises ou cadeaux indiqués sur www.pattapub.com sont valables uniquement pour les commandes passées en ligne par l'acheteur. 

TVA : Les acheteurs pouvant prétendre à une exonération ou à un taux réduit de la TVA doivent fournir toutes les pièces justificatives nécessaires.

PAIEMENT

Toute commande en ligne sur www.pattapub.com donne lieu à un règlement au moment où la commande est passée.

   > Par carte bancaire : paiement en ligne sécurisé par E-Transaction du Crédit Agricole (Carte Bleue, Carte BleueVisa, Euro Card Master Card).
Le paiement en ligne s’opère dans les conditions suivantes :

• Vous êtes invité en fin de commande à indiquer votre n° de carte bancaire et sa date de validité.
• Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL).
• Un cadenas au bas de votre page dans votre navigateur symbolise que la transaction est sécurisée.

   > Par virement : Nos coordonnées bancaires vous seront transmise lors de votre commande en ligne.

   > Par chèque : Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Clause de réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises vendues au profit de l'acquéreur est suspendu au paiement intégral du prix. Le vendeur pourra, conformément à l'article 56 de la loi du 12 Mai 1980, revendiquer les biens mobiliers pour autant qu'ils se trouvent en nature dans le patrimoine de l'acheteur, dans le délai de quatre mois de jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, en quelque lieu qu'ils se trouvent. L'acceptation de nos conditions générales de vente avant la livraison entraîne ipso facto l'acceptation de cette clause.

Défaut de paiement à la date d'échéance : Toute inexécution par l'acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la  Loi de Modernisation de L'Economie publiée le 4 août 2008.

A dater de l'échéance de la facture, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard de 15% calculée par application aux sommes restant dues TTC sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette indemnité reste également due lorsque seul le principal a été payé après échéance. 

Tout retard de payement entrainera la suppression de l'ensemble des conditions particulières (remises, délais de règlement, ....) accordées à l'acheteur. En cas de défaut de paiement, PATT'A PUB - GOLFE-INFOS.COM se réserve le droit de suspendre, sans mise en demeure, toute livraison ultérieure à l'acheteur et/ou à déclarer dissous de plein droit les contrats en cours, sans préjudice de son droit à exiger du client le respect de ses obligations et/ou des dommages et intérêts. Toute facture non payée à son échéance rendra en outre exigible la totalité des créances en cours. 

Sur proposition commerciale explicite de la part de PATT'A PUB, suite à un devis personnalisé par exemple, le client pourra effectuer sont règlement en deux temps avec en tout premier lieu le versement d'un acompte pour validation de commande puis le solde à la fourniture des travaux

FABRICATION

   > Fichiers : Tous les éléments nécessaires à la fabrication de votre commande (fichiers PAO, textes, photos, chartes graphique, ...), devront nous être fournis libres de droits, en une fois par voie électronique.
Les fichiers transmis doivent être impérativement conformes à nos normes d'impression. Toute intervention de notre part pour le contrôle et la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration qui sera soumise à un complément de commande de la part de l'acheteur. Sans commande d'une maquette ou d'une mise aux normes, l'acheteur déclare que son fichier est directement exploitable et accepte qu'il soit imprimé dans l'état. Le vendeur dégage notre responsabilité en cas d'erreurs, la finition de ces produits étant directement liée à la qualité des fichiers reçus. Le client est entièrement responsable de l'exactitude de ses fichiers. Le client doit vérifier que les éléments transmis (ex :dessins ou images )  ne font l'objet d'aucun droit à l'image ou copyright. Si tel était le cas, nous ne saurions être tenu responsable et ne pourrions faitre l'objet d'aucune poursuite éventuelle, la responsabilité étant uniquement à la charge du client.

D'autre part, n'étant pas soumis à une obligation de contrôle des fichiers, si nous imprimons des fichiers fournis par le client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité de l'acheteur.

Le vendeur se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par l'acheteur ne respectant pas les contraintes techniques indiquées sur le site sans avoir consulté ce dernier notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit  de refuser la mise en fabrication si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité ou annulation de commande.

Les corrections d'auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme à des corrections d'auteurs et tombent à la charge de l'acheteur.

  > Mise en fabrication : commence à partir de la validation de votre commande et de la réception de l'ensemble des éléments exploitables nécessaires à sa réalisation ou le cas échéant aprés validation du ou des BAT.
Dès la validation de commande la mise en production est effective et toute modification devra faire l'objet d'une acceptation du vendeur qui pourra demander si nécessaire un complèment de commande pour couvrir les frais occasionnés.
Toute réalisation de commande anticipés pas rapport à la date choisie dans le pannier sans mention claire d'une date de livraison ou d'intervention souhaitée dans le champ observations de la commande, ne peut faire l'objet de contestations de la part de l'acheteur.

 > Contraintes de fabrication : Les procédés d’impression en Quadrichromie ont évolués et permettent de réduire de façon significative les coûts de production, l’imprimerie traditionnelle faisant place à l’amalgame. Ce procédé consiste à avoir un calage machine standard pour une production industrielle. 

L'acheteur accepte donc sans réserves les contraintes techniques suivantes liées à ce type d'impression :

   - Si les fichiers de l'acheteur comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (Attention : la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN),
   - Le vendeur ne peut garantir une précision inférieure à 5 mm pour le pliage et la coupe des travaux,
   - Dans le cadre de réimpressions, même si les données sont les mêmes, ces réimpressions ne peuvent jamais être identiques à 100%.
   - Les couleurs d’impression n’étant pas calibrées uniquement sur la commande  commande de l'acheteur, le vendeur ne garantir le respect des couleurs. (une variation de teinte       allant jusqu’à 30% est possible et non discutable). 
   - En raison des aléas de fabrication, une tolérance concernant la quantité commandée de 2 à 10% selon le tirage, fait parti des usages professionnels (cf. art 38).

   > Conditionnement des commandes : est effectué en fonction d'impératifs techniques de production, des contraintes liées aux transporteurs, mais aussi pour vous facilité la manutention et l'installation. Ainsi par exemple tout panneau de grande taille sera constitué en plusieurs morceaux de 2 m² et de 2 ml maximum (nous faisons cependant tout notre possible pour limiter le nombre de morceau).
Tout conditionnement spécifique (par exemple en 1 seul morceau pour des formats supérieur à 2 m² ou 2ml) fera l'objet d'une étude de faisabilté et d'un complément de commande tenant compte des frais supplémentaires engendrés.

LIVRAISON / ENLEVEMENT

 > Délai de livraison : Sélectionné dans le panier s'applique uniquement à partir de la date de mise en fabrication et il est exprimé sur notre site en jours ouvrables complets (du lundi au vendredi hors jours fériers et périodes de congés). Toute réception tardive (après 9 H du matin) ou hors jours ouvrables ne sera pas prise en compte dans le calcul.

Les délais de livraison "LENT J+10 à J+14",  "ECONOMIQUE J+8",  "STANDARD J+7", "PAYS FRONTALIERS", "CORSE' et "HORS GABARIT J+9" sont à titre indicatif et sont envoyé en messagerie (ex Colissimo).
Les délais de livraison "RAPIDE j+6", "CHRONO J+5" et "PRIORITAIRE J+4" font l'objet d'un transport en Express (ex Chronopost) et d'une garantie de remboursement de la différence tarifaire entre le délai de livraison constaté et commandé sous forme d'avoir utilisable sur la prochaine commande.

 ATTENTION : Certains produits peuvent avoir un délai additionnel au délai sélectionné dans le panier. Ce délai additionnel est indiqué à la fin de l'article concerné et génére une livraison différée sur l'ensemble de la commande.

Le transport reste de la seule responsabilité de l'acheteur. Le vendeur propose un service de transport, via un prestataire spécialisé mais l'acheteur est libre de choisir, sur demande spécifique, son propre transporteur et de procéder à l'enlévement des produits dans nos locaux sans frais additionnels.
L'acheteur est responsable de la réception de la livraison de sa commande, et doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande.

A la réception de sa commande l'acheteur doit : 

1. Déballer les produits en cas du moindre doute,
2. Prendre des photos de l'état de l'emballage et du ou des produits réceptionnés en présence du livreur,
3. Refuser tout produit endommagé et d'indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement
4. Nous communiquer par Email dans les 24 H maximum vos photos et la copie du bon de transport.

Après acceptation de la marchandise, seuls des problémes liés à la réalisation et non pas au transport pourront être recevables et ceci dans un dèlais de 8 jours ouvrables au maximum.

Les délais de livraison ou d'exécution de travaux sont indiqués à titre approximatif et toujours sous réserve d'approvisionnement correspondant en matières premières. Aussi aucun retard, s'il n'excède pas 30 jours ouvrables, ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de la livraison ou une demande de remboursement.

Une fois les produits disponibles ou réalisés : le délai de livraison assurée par un prestataire spécialisé est sous la responsabilité du transporteur. Le vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués,  le vendeur se charge de de faire les démarche nécessaires pour q'une enquête soit menée par le transporteur. Attention il n'est pas rare que le dèlais d'enquête des sociétés de transport soit de 15 jours ouvrables.

DROIT DE RETRACTATION & AVOIR

Tout acheteur déclare lors de sa commande agir dans le cadre d'une activité professionnelle et ne peut donc pas se prévaloir des droits de rétractation applicables aux particuliers.

En accord avec la loi "AMON (articles L.121-20-2 et L.121-20-4)" l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à partir du lendemain de la réception du bien à condition sous réserve qu'il s'agisse pas de produit sur mesure ou personnalisé.L'acheteur est  tenu de nous renvoyer le bien dans les quatorze jours après la réception de la commande en prenant à sa charge les frais de retour.

Le vendeur s'engage à rembourser le montant intégrale de la commande hors frais correspondant aux travaux personnalisés engagés à la date de la signification de l'annulation par l'acheteur de la commande.

Un montant forfaitaire 18 € HT, correspondant aux frais admistratifs, majoré de 4,90 € HT par fichier communiqué sera non remboursable lors de l'annulation d'une commande.

A réception du retour de la marchandise en parfait état, la société PATT A PUB procédera au remboursement de la commande dans les 72 H ouvrables.

Pour les réalisations ne comportant pas de conception PAO de la part du vendeur,  l'acheteur s'étant engagé lors de sa commande à fournir des fichiers exploitables, en cas de non conformité des fichiers transmis : l'acheteur dispose d'une année au maximum pour fournir au vendeur des fichiers conformes aux contraintes techniques demandées. Passé cette période la commande sera considérée comme réalisée et sera facturée. A partir de ce moment, aucun tirage, remboursement ou avoir ne pourra être réclamé par le l'acheteur.

En cas de non conformité des produits réceptionnés issue d'une erreur de livraison et/ou une non-conformité des marchandises livrées en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande : l'acheteur doit avertir par Email (avec explications et photos du ou des problèmes rencontrés) le vendeur dans les 8 jours ouvrables maximum après la réception. A la lumière des éléments transmis il pourra être demandé à l'acheteur le retour du ou des produit(s) pour correction ou remplacement. Attention : Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Les frais, la responsabilité et les risques liés au retour du ou des produit sont à la charge de l’expéditeur, c’est à dire de l’acheteur. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le ou les produit(s) faisant l'objet d'une demande de retour de la part du vendeur devrons être renvoyés dans un délai de 8 jours maximum à compter de la notification du vendeur.

En cas d'erreur de production du vendeur et une fois constaté le ou les problèmes de réalisation, le vendeur s'engage à procéder au retirage de la commande de l'acheteur dans les mêmes délais que ceux mentionnés sur le bon de commande.

En cas d'impossibilité de retirage de la part du vendeur, tout remboursement sera effectué uniquement sous forme d'un avoir sur commande.

Avoir sur commande : 

• Toute demande d'avoir doit se faire par courrier (avec mention du numéro de client et commande) ou par notre formulaire de contact sur www.pattapub.com. L'avoir est un geste commercial de la part du vendeur qui ne sera accordé qu'après examen de votre demande sous les 15 jours
• Un forfait de 18 € HT, correspondant aux frais admistratifs, majoré de 4,90 € HT par fichier communiqué sera déduit du montant de l'avoir accordé.
• L'avoir est transmis sous forme d'un coupon de réduction (valable pendant 6 mois suivant la date de la commande le concernant et non cumulable avec un autre coupon) utilisable en une fois sur la prochaine commande de l'acheteur.

GARANTIE

Toute demande de garantie devra être motivée par une incapacité d'utiliser normalement le produit commandé pendant la période couverte. 

Il appartient à l’acheteur d’adresser une demande écrite de SAV (avec explications et photos du ou des problèmes rencontrés) sous la forme d’un pli recommandé à l’adresse suivante :  PATT'A PUB - GOLFE-INFOS.COM ZA du Grand Pont 83310 GRIMAUD. A la lumière des éléments transmis si le vendeur constate un défaut de garantie dès le premier 1/4 temps de la garantie de l'article à compter de sa date de facturation, un retirage à l'identique du produit concerné sera réalisé et acheminé gracieusement. Passé ce délais, une remise sur la base du tarif en vigueur calculée au prorata temporis entre la durée de garantie du produit et la date de la réclamation de l'acheteur sera accordée sous forme de bon d'achat à vouloir sur une prochaine commande, valable 6 mois à compter de sa délivrance par email.

GARANTIE RELATIVES AUX POSES PUBLICITAIRES :

• Fournitures seules : Nos produits sont livrés avec une durée de garantie précisée sur la commande de l'acheteur et selon l'usage courant la date de facturation qui détermine le point de départ de la période de garantie. La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses.
• Les frais de dépose, transport et repose restent à la charge de l'acheteur.
• Le vendeur se réserve également le droit de faire vérifier l'installation, et s'il peut faire la preuve que la panne ou l'usure anormale des pièces défectueuses provient du fait d'une mauvaise installation, il est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie.
• Installation et pose : lorsque le vendeur a assuré la fourniture des fabrications, l'installation et la pose, la garantie est totale (pièce et main d'oeuvre) pendant une année à partir de la date de facturation. Dans le cas ou l'installation a été manipulé par un tiers, le vendeur est fondé de dénoncer immédiatement sa garantie. Tout manquant ou défaut apparent du matériel fourni ou posé doit, sous peine de déchéance de garantie, être signalé au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de prise de possession du matériel par l'acheteur. Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement et s'il s'agit d'une panne d'enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement en totalité.
• Intempéries : Les dégâts occasionnés par les vents violents supérieurs à cent kilomètres par heure et par la foudre ne sont pas garantis, et doivent, en conséquence être pris en charge par l'acheteur, qui aura pris la précaution de s'assurer contre cet éventuel dommage.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du site www.pattapub.com, ainsi que toute réalisation de maquette et de travaux publicitaires qui vous seront délivrés sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de la sarl PATT A PUB / GOLFE-INFOS.COM et des sociétés fabriquant les produits.  A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société PATT A PUB - GOLFE-INFOS.COM.

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires.

Toute reproduction de la boutique PATT A PUB.COM est strictement interdite.
(Photos et/ou illustrations des produits et rubriques non contractuelles)

RESPONSABILITE

En cas de non respect de la réglementation relative à la publicité ou au cas de contrefaçon, il est formellement stipulé que le l'acheteur supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous.

L'acheteur se réserve le droit et non l'obligation, de procéder à l'archivage des fichiers reçus en déclinant toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure devra faire l'objet d'une commande ou d'un complément de commande de la part de l'acheteur.

Le non respect par le client des procédures de commande (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ) indiquées sur le site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. 

Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'inondation, d'incendie, ou de guerre.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Merci de cliquer ici pour consulter la rubrique dédiée à notre politique de confidentialité

CONDITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX INTERNET

• Tous les éléments nécessaires à la conception des travaux internet sont définitifs, libres de droits et fournis en 1 fois par voie électronique : email / cdrom / dvdrom / serveur ftp, etc,...).Hors commande d'un reportage photos.
• Droits d'auteurs : tout contenu créé par la société éditrice du site internet reste la propriété de la société (ex : programmation, montage photos, création graphique, ...), les droits d'auteur peuvent être libérés sous conditions financières, ces conditions seront calculées sur devis en fonction de la complexité du site et du temps passé lors de la création.
• Le nom de domaine associé au "PACK WEB" est la propriété de l'entreprise Patt'A Pub - Golfe-infos.com, en cas de demande de transfert anticipé des frais additionnels seront facturés.
• Tout contenu mentionné comme « offert » peut être amené à évoluer  et/ou à être supprimer sans motif ni préavis.
• Nous nous réservons la possibilité de refuser tout ou partie d'une publication internet, sans en avoir à justifier les motifs, et en aucun cas notre responsabilité ne serait être engagée.
• Toute modification ultérieure au B.A.T. (la validation d'une maquette en ligne par email fait office de BAT), d'un produit internet fera l’objet d’une nouvelle facturation.
• La mise en ligne d'un site internet finalisé n'interviendra qu'après réception du solde de la facture, sans le règlement complet de la commande, le site en question sera retiré de la ligne.
• Le client s'engage, s'il abandonne le projet en cours de réalisation, à verser 30% du motant TTC de la commande en sus de l'acompte initial, ce en domage des frais engagés.

CONTRAT ANNUEL : PACK PUB / PACK WEB / HEBERGEMENT / NOM DE DOMAINE :

• Dénonciation : Le renouvellement annuel est effectué par tacite reconduction sauf dénonciation de votre part en retournant au minimum 5 jours avant l'échéance votre facture de cotisation annuelle, reçue par courrier, avec la mention manuscrite de votre renonciation : "Ne désire pas donner suite à ce contrat", suivie de votre nom.

RETARD DE PAIEMENT : 

• Packs : en cas de retard de paiement, le solde de la facture en question vous sera demandé, sans quoi le dossier sera transmis à un organisme de recouvrement.
• Nom de domaine & Hébergement : en cas de retard de paiement et sans dénonciation du contrat en temps voulu, des frais techniques allant de 50 à 200 € HT vous seront facturés afin de pouvoir rétablir la réservation de votre nom de domaine. (frais variant en fonction du retard, ces frais sont indépendants de notre volonté et dépendent de l'organisme prestataire d'enregistrement de domaine).

LIMITATION DE RESPONSABILITE :

• EN AUCUN CAS PATT'A PUB NE SERAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU CONTENU FOURNI  ET/OU MIS EN LIGNE PAR SON CLIENT
   
• Toute commande implique l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances  techniques, les pannes de serveur, les pertes de données en ligne, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

• En conséquence : PATT'A PUB - GOLFE-INFOS.COM ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

1. du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
2. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
3. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement d’une commande
4. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
5. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
6. des problèmes d'acheminement
7. du dysfonctionnement de tout logiciel
8. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
9. de tout dommage causé à un ordinateur s’étant connecté sur notre site

Il est précisé que PATT'A PUB - GOLFE-INFOS.COM ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon  quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous leur entière responsabilité.