INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE

Les bonnes questions à se poser  :


1) Existence d’un RLP ? (Règlement Local de Publicité)  

> Cerfas de déclaration et de demande d’autorisation  (attention : Règlements locaux plus stricts que le règlement national) - Demande d’autorisation d’installation d’enseigne obligatoire adressée à la mairie – Délai d’instruction : 2 mois suivant la réception du dossier s’il est complet. 

2) Installation sur un immeuble classé ? 
> Cerfas de déclaration et de demande d’autorisation. Délai d’instruction de la demande d’autorisation d’installation d’enseigne :2 mois Si l’immeuble est situé dans une commune soumise à RLP, alors la demande est à adresser à la mairie. Si l’immeuble est situé dans une commune sans RLP, alors la demande est à adresser à la préfecture.

3) Installation à moins de 100m et dans le champ de visibilité des monuments historiques ? 
> Cerfas de déclaration et de demande d’autorisation Délai d’instruction de la demande d’autorisation d’installation d’enseigne : 2 mois Si la zone est située dans une commune soumise à RLP, alors la demande est à adresser à la mairie. Si la zone est située dans une commune sans RLP, alors la demande est à adresser à la préfecture. L’autorité compétente adressera la demande d’autorisation à l’ABF pour accord. 

4) Installation dans PNR (Parc Naturel Régional) ? 
Vérifier l’existence d’un RLP 

5) Surface de la façade commerciale : + ou – 50m² ? 
Surface maximale des enseignes sur façade Incidence sur la surface cumulée des enseignes sur cette façade. 

6) Y a-t-il des enseignes déjà installées sur la façade et qui vont rester ? 
Surface maximale des enseignes sur façade Incidence sur la surface de l’enseigne à intégrer dans la façade (voir point ci-dessus) 

7) Situation de l’activité dans l’immeuble (RDC, 1er étage, etc. …) ? 
Enseignes sur balcon ou auvent Respecter le positionnement des enseignes selon l’implantation physique de l’activité. Possibilité d’enseigne à l’étage contrainte par RNP et RLP 

8) Enseigne scellée au sol : 
Existe-t-il d’autre supports ? où ? Enseignes ou publicités ? combien de commerces sur le foncier (combien de dispositifs par coté pour le commerce ?) Les enseignes scellées au sol Nombre d’enseignes scellées au sol limité par activité et par voie ouverte à la circulation. Vérifier le nombre d’habitants de l’agglomération pour taille autorisée 

9) Pour les dispositifs digitaux, utilisation enseigne ou publicité ?
Enseigne = relative à l’activité exercée Publicité = sans lien avec l’activité exercée 
Les enseignes scellées au sol Prise en compte des autorisations ou interdictions et des seuils de population différents, selon qu’il s’agit d’enseigne ou de publicité 

10) TLPE (Taxe Locale sur la Publicité extérieure) applicable ? 
Coefficient de la taxation qui augmente avec l’augmentation de la surface cumulée des enseignes et le nombre d’habitants de l’agglomération. 

11) Appartenance à un groupement ou réseau ? 
Existe-t-il une charte graphique ? Respect de la charte graphique dans le cadre de la réglementation

12) Existe-t-il un syndic ? 
Le Règlement de copropriété est-il contraignant ? Respect du règlement de copropriété 

13) Quelle est vogtre activité ? 
Professions réglementées : pharmacies, professions médicales ? Connaître les autres contraintes réglementaires liées à votre profession,

14) Le local est-il situé dans un centre commercial ? 
Prise en compte du règlement du centre, s’il existe. 

15) Etes-vous propriétaire ou locataire ? 
Si locataire, demander l’autorisation d’installer l’enseigne Vérifier le bail  locale ou nationale 
 

LES CHANGEMENTS REGLEMENTAIRES A COMPTER DU 01/08/2018 >>>>


REGLEMENTATION ENSEIGNE 2018