PUBLICITE IMPRIMEE

PUBLICITE IMPRIMEE

PUBLICITE IMPRIMEE

Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.

  • Les documents imprimés doivent comporter le nom et l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de 3 750 €
  • Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son domicile et la mention IPNS (imprimé par nos soins)
  • De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées à vous identifier.​

Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants :

  • Votre nom ou dénomination sociale
  • Votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro RCS
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes immatriculé
  • Votre éventuelle qualité de locataire gérant
  • Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez indiquer votre capital social et votre forme sociale
  • Il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en matière d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets. (Cette mention peut être remplacée par un pictogramme)
  • Enfin, si vous mentionnez des produits à base d'alcool, n'oubliez pas d'ajouter :  « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
     

Quelles sont les mentions légales devant figurer sur un flyer ?

 

Un flyer est un imprimé utilisé à des fins de promotion. Avec sa large diffusion et sa facilité de conception, on pourrait croire qu'il n'y a rien de plus facile que de réaliser sa propre "publicité". Cependant, le flyer est soumis à certaines règles, au risque de se voir sanctionner. Zoom sur les obligations et les cas particuliers…

Le nom et l’adresse de l’imprimeur : L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur. Dans le cas où l’imprimeur serait également l’auteur de l’imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention "imprimé par nos soins."

En cas de non-respect, l’auteur s’expose à une amende de 3 750 €.

Il y a cependant certaines exceptions à cette règle, telles que les ouvrages de "ville" : cartes de visite, cartons d’invitation, enveloppes à en-tête etc… ou encore les bilboquets.

Les informations légales concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés : L’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer :

·        La dénomination sociale ou le nom ;

·        Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation ;

·        La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

La rédaction du flyer en langue française : En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu’elle soit écrite, parlée ou encore audiovisuelle doit être en langue française. L’utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français.

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

Les couleurs : L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Il est donc préférable d’utiliser un fond de couleur si on souhaite utiliser une calligraphie noire. Par ailleurs, les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l’utilisation de ces couleurs est proscrite.

Les images : En cas d’insertion d’image d’autrui, le crédit photo doit être stipulé.

Exceptions et cas particuliers : Dans certains cas d’utilisation ou pour certains types de flyers, il existe des exceptions.

·        Le tract politique n’est pas soumis à la censure de l’édition officielle et au dépôt légal.

·        En cas de publicité pour un produit alimentaire manufacturé, des informations à caractère sanitaire doivent figurer sur le tract. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d’éducation nutritionnelle qui vise à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants. On trouve donc fréquemment l’annotation « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » etc…

·        Un flyer pour un produit à base d’alcool devra faire figurer la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération"

·        L'article R. 412-52 du Code de la route, interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique. 

Le contrevenant s’expose à une amende de 750 €.

Le respect du Code de l’environnement : L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l’inscription "Ne pas jeter sur la voie publique" est couramment utilisée. D’autres mentions, non obligatoires, peuvent figurer, telles que "Imprimé sur du papier recyclé" ou "Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts."

L’amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €.

Le logo Écofolio : tous ceux qui ont mis sur le marché l'année précédente plus de 5 tonnes de papier doivent faire figurer le logo Ecofolio sur leurs produits papier et payer la contribution Écofolio. 

Le logo Triman : entré en vigueur le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 stipule qu'il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d'une consigne de tri. Le Triman indique si le produit est ou non à trier afin qu'il soit recyclé. Il faut donc l'apposer sur les flyers.

Ce logo doit être en monochromie sur fond contrastant, de manière à être visible et lisible. Le choix des couleurs est libre. Le logo doit mesurer au moins 1 cm par 1 cm (en cas de difficulté technique ces dimensions minimum sont ramenées à 0,6 cm par 0,6 cm). 

Il est également possible d'ajouter au logo un message complémentaire sur la consigne de tri.

Aucune sanction n'est prévue pour l'instant en cas de non apposition de ce logo.
 

Depuis le 01/10/2017 ne pas oublier la mention "Photographie retouchée" !

"Photographie retouchée" : à partir du 1er octobre 2017, cette mention sera obligatoire sur les photos de corps humains qui ont été retouchées.

La mention "Photographie retouchée" devra être opposée lorsque "l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin", sur les "photographies à usage commercial de mannequins", stipule l'article L2133-2 du Code de la santé publique relatif au décret n° 2017-738 du 4 mai 2017.
Le non-respect de cette mention peut être puni de 37 500 euros d'amende, ce montant pouvant être porté à 30 % du budget consacré à la publicité.